Défense de l’association SOS Méditerranée menacée du retrait de subventions publiques

Le Gisti est intervenu volontairement en novembre 2023 devant le Conseil d’État au soutien du pourvoi déposé par SOS Méditerranée contre la décision de la cour administrative d’appel de Paris annulant la subvention qui lui avait été accordée par la Ville de Paris.

Dans son intervention volontaire, le Gisti s’attache à démontrer le caractère infondé des motifs sur lesquels s’appuie la cour administrative d’appel pour contester la légalité de la subvention, notamment lorsqu’elle affirme qu’en accordant cette subvention le conseil de Paris aurait « entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne, ainsi que dans des différends, de nature politique, entre Etats membres ». En effet, l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » L’objet statutaire de SOS Méditerranée est notamment « de sauver la vie des personnes en détresse en mer et d’assurer leur accompagnement et leur protection », « de témoigner de la réalité de ces sauvetages et de leur contexte » et « de promouvoir et de soutenir la création de structures similaires à SOS Méditerranée en Europe et ailleurs  ». Il s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’article L. 1115-1 du CGCT.

Dans sa décision, rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État casse la décision de la cour administrative d’appel. Il constate que la loi permet aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, même si cette action ne répond pas à un intérêt public local.

Cela sous réserve que les actions subventionnées respectent les engagements internationaux de la France, qu’elles n’interfèrent pas avec avec la conduite des relations internationales de la France et qu’elles ne conduisent pas une collectivité territoriale à prendre parti dans un conflit de nature politique.

La collectivité territoriale doit donc veiller à ce que l’action de l’organisation aidée n’ait pas un caractère politique, à ce que l’aide soit exclusivement destinée au financement d’une action de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire et ne serve pas à financer les autres activités de cette organisation. Le fait que les responsables de SOS Méditerranée aient pris position sur la politique européenne en matière de sauvetage en mer des migrants n’interdit pas d’apporter un soutien à son activité opérationnelle de secours en mer dès lors que l’aide ne concerne que cette activité.

Notons que le même jour le Conseil d’État a, sur la base de ce raisonnement, validé la subvention accordée par le département de l’Hérault à SOS Méditerranée mais annulé celle versée par la commune de Montpellier qui ne précisait pas suffisamment sa destination.